faisait valoir qu'à supposer que la transaction soit nulle, cette nullité entraînait la remise des parties dans l'état préexistant, le salarié étant tenu de lui rembourser les sommes versées ; qu'en annulant

de procédure civile ; 3 / que le principe d'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours quels que soient les vices qui les entachent ; qu'ainsi en annulant

, laquelle ne pouvait être tenue que moyennant une demande d'autorisation formulée au moins une semaine avant sa date, sans qu'il importe qu'elle se soit déroulée pendant le temps de pause ; qu'en annulant

pas la seule cause directe de l'accident ; que c'est dangereusement que quelques instants avant cette agression, Lionel X... s'était engagé dans la rue Lecomte par la gauche sans visibilité et sans angle

la société [2] mais les infractions aux interdictions de travail dissimulé résultant de l'impossibilité pour un employeur de justifier de la situation de détachement des salariés concernés ; qu'en annulant

, Mme I..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise

les parties ont placé leurs rapports patrimoniaux sous le régime de la communauté légale ; qu'ainsi, cette convention était dans le débat et faisait la loi entre les parties ; que la cour d'appel en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant

salarié exposant était travailleur intérimaire rattaché à l'établissement Randstad Inhouse Services au jour de sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de cet établissement ; qu'en annulant

inhérente au contrat de prêt demeure valable ; que les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation de restituer n'est pas éteinte ; que, de même, en annulant

prorogation du bail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le bail a été prorogé jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle le preneur à eu 65 ans ; que la cour d'appel, en annulant

l'AMR du 6 mars 2014 et la décision de rejet du 18 mai 2015 et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la nullité de la notification de l'AMR n'affecte pas la validité dudit avis ; qu'en annulant

de donneur d'ordre de la société Construction rémoise du bâtiment suite à l'établissement à l'encontre de cette dernière d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014 ; qu'en annulant

'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne pouvait solliciter de la cour qu'elle examine le bien-fondé des redressements contestés, puis en annulant

Gabriel X..., mais aussi en ce qu'il était dirigé contre le chef du jugement entrepris annulant le cautionnement souscrit par M.

cessation du travail ou précédant immédiatement la reprise de celui-ci n'entrait pas en compte dans le calcul du plafond réduit du seul fait que le salarié n'avait pas travaillé ce jour-là, et en annulant

2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables au litige ; qu'en annulant