L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code du travail alors applicable, en cas d'obtention

X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier, pour son achat d'un immeuble du 2 mai 1988, du régime spécial prévu pour les marchands de biens par l'article 1115 du Code général des

1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour atteindre la dimension d'une sanction civile infligée au débiteur ne respectant

1153 du Code civil ; alors, en outre, qu'en laissant sans réponse les conclusions des époux de Y... de Comminges de Guitaut, qui faisaient valoir que, lors de sa comparution personnelle, Mme A... avait

700 du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon

Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la clause d'un contrat par

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] à payer à la SARL Fermetures Mosellanes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

[Z] [B] et Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89

1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; fixer et condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, ensemble de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

motif de son licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience