1315 du Code civil; alors, que, d'autre part, en exigeant de Mme X... qu'elle rapporte la preuve du non paiement des pensions alimentaires par M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, et 599 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum MM.

X... d'établir qu'il avait été licencié; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pu constater

122-5 du Code pénal, ensemble les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui décide d'un partage de responsabilité doit apprécier la part respective

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1382, 1843-5 et 1850 du Code civil ; 3 ) que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les travaux de la deuxième tranche avaient été entrepris sans que l'accord des associés ait été

l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil, qu'elle a violés ; alors, 2 ) que la société Pro Informatique et M.

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

1116 et 1384, alinéa 5, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les agissements dolosifs commis par l'intermédiaire qui démarche une clientèle et propose de conclure des contrats