de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salaire résultant de la lettre d'engagement, qui n'a fait l'objet d'aucun avenant, était

L. 1424-2 du même code.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Faits et procédure 1.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

/ qu'il incombe au loueur, en l'espèce la société Mirabeau, d'établir que les conditions requises par l'article L.. 144-3 du code du commerce sont remplies et qu'il a obtenu une dérogation ; qu'en énonçant

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

143-1, 188 et 696-6 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que si la règle de la spécialité de l'extradition n'interdit pas aux juridictions

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

chiffres invoqués par les parties, le taux de retour n'excédait pas 1 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, devenus les articles 1103

136 alinéa 5, 146 alinéa 1, 148 alinéa 1 lettre h), 149/1, 151   CPP [le procureur] décide   : (1) La mise en détention provisoire à titre provisoire du prévenu/inculpé (...) pour une durée

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse