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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311460_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417945
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, représenté par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406892
14 octobre 1998
14 octobre 1998
que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil et
Source officiellesoc
61372476cd58014677415b19
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404771_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486
9 mars 2016
9 mars 2016
L. 2132-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du Code du travail, invoqué par le Syndicat général des transports Centre Franciliens CFDT, prévoit que le syndicats professionnels
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal : 1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510545_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités
Source officiellePage 25 sur 155