Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune des Deux Alpes de publier sans délai le texte

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l’article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / (…) ». 7.

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite, M.

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

B... au paiement d’une amende de 12 000 euros en application de l’article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.

B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que