, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les créances en cause dont la REMINCA sollicitent le paiement sont infondées dès lors que les conditions tarifaires doivent être

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour.

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

relèvent du domaine public de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 2124-26 du même code : " L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

prévue à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; - le déclassement du bassin est illégal dès lors que ce dernier est encore affecté au service public de lutte contre

et que le pourcentage maximal perçu par les agents sur les cachets d’artistes prévu par le code du travail est de 10 % ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la