L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

En effet, en application de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration l'Acoss est une administration et l'article L. 221-2 du même code prévoit que l'entrée en vigueur

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du

de l’article 1736 du code général des impôts.

et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;

Par suite, c’est à bon droit que le service a refusé d’appliquer le régime de l’exonération prévu par les dispositions du IV de l’article 150 du code général des impôts. 11.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.