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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2308845_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielle5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
1 juillet 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 144-3, devenu L. 3251-4 ne sont pas applicables au rapport entre l'artiste-interprète
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon les articles L.321-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, les indemnités journalières ne sont versées par la sécurité sociale qu'après l'expiration d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301
1 février 2007
1 février 2007
devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, § 29).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; le code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a48
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100323
3 avril 2019
3 avril 2019
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
18 janvier 2012
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 46