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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490103.20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330394
31 mars 2017
31 mars 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01480_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’article 150 VB du code général des impôts ; - la facture du géomètre du 13 novembre 2018 doit être prise en compte dès lors qu’elle concerne nécessairement le bien en litige ; - les coûts d’emprunts
Source officiellePage 25 sur 2035