AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
15 novembre 2017
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 25 sur 4818
comm
6137234acd58014677407e12
4 mai 1999
4 mai 1999
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle