L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de

R 441-13 du code de la sécurité sociale, s'agissant de garantir l'effectivité de son recours juridictionnel.

S'agissant de la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 29.

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Albert X... aux entiers dépens, * fixé les unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître LACROIX, avocat désigné au titre de l'aide

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants

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Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

8 ; ALORS QU'il s'évince de l'article L. 932-2 du Code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du Code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

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articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article