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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Elle sollicite enfin la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401568_20240518
18 mai 2024
18 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
424 euros en 2013 et 337 423 euros en 2014.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 19 juillet 2022 est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, des avis ayant été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bf
10 juillet 2013
10 juillet 2013
par l'article R 421-5 sont soumises à l'existence du contrat auquel se réfère l'article R 421-4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10
Source officielle3ème chambre
DTA_2002159_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePage 25 sur 111