de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

47 du code civil en ce qu’ils indiquent le nom de [la première requérante] comme mère, alors qu’elle n’a pas accouché, opère un rattachement exclusif de la maternité avec l’acte charnel d’accouchement

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Cette cause d'interruption de prescription étant issue du droit commun, elle s'applique en l'espèce conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances.

Aux termes de l'article 47 « opérations de liquidation » du même arrêté : « / 47.1. Modalités d'exécution : / 47.1.1.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

En second lieu, aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme : " L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

() " Aux termes de l'article 1 du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de cet article : " La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. () " 18.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme

définies à l'article 47 du code civil. ».

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.