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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6968e870cdc6046d476525e6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[V], [L], [U] [M] né le 08 Mai 1979 à [Localité 8] (51) demeurant [Adresse 2] défaillant faute d’avoir constitué avocat Mme [T], [K], [G] [J] née le 07 Février 1981 à [Localité 8] (51) demeurant [Adresse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de son article 51 : " () Les membres du Conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs, et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
en application de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000388314
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Le 8 janvier 2013, la requérante introduisit une requête en révision et sollicita l’annulation, sur la base de l’article 443 du code d’instruction criminelle, des trois condamnations intervenues
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10647
12 juin 2019
12 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice
Source officielle1ère chambre
DTA_2403612_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d412
13 octobre 2009
13 octobre 2009
les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19c
12 mars 2008
12 mars 2008
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
61372324cd58014677405fac
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
7 décembre 2010
prévu aux articles L 3121-45 et L 3121-51 du Code du travail ; que Monsieur X... qui n'avait pas conclu un contrat répondant à ces critères ne pouvait être soumis à un forfait jour ; qu'omettant de répondre
Source officiellePage 25 sur 401