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905 résultats pour « Article 67 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300021

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67

Source officielle

Page 25 sur 46

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f935

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

697385c5cdc6046d476d4496

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - les débouter de leurs demandes de condamnation fondées sur l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005460400

Admin. suprême

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Le comportement de ces gendarmes ne peut dons être regardé comme fautif au sens de l’article 222-19 du Code pénal.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L.'614-2'du même code': « Lorsque'l'étranger'est'placé'en'rétention'administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'appel : Sur la régularité du contrôle d'identité L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616290d2e498f0b428bb8364

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[W] sur le positionnement inexplicable du maire, les erreurs de tel ou tel service instructeur (devant lesquels, comme le souligne l'ADNSEA, s'inclinent généralement les maires de petites communes) ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002398994

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec92

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2014, l'EARL Du Catteau de Mieurles demande la cour de : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile, vu les articles 1112

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2888

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Delacroix à Coudekerque Branche (Nord), 67°/ de M. Claude Vanneste, demeurant 6, impasse des Coudriers à Dunkerque (Nord), 68°/ de M.

Source officielle