AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300021
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67
Source officiellePage 25 sur 46
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce
Source officielle