706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice.

procédure pénale ; que la situation psychologique grave visée par l'article 706-14 du Code de procédure pénale n'est corroborée, tant pour les époux A... agissant en leur nom personnel, que pour les enfants

706-154 du code de procédure pénale est recevable.

706-53-1 à 706-53-12, R. 53-8-30 et R. 53-8-32, du code de procédure pénale, 216 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / que, subsidiairement, les

peuvent être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en jugeant que Mme [P] aurait été victime de faits, commis par M.

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par

code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure

préliminaire, 173, 173-1, 706-112-1, 706-113 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 173-1 du code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et manqué de base légale au regard de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission ne pouvait statuer

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation

code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal implique d'interpréter l'article 706-154 du code de procédure pénale comme fixant le point de départ du délai de dix jours dans lequel le titulaire du

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir