Ces pièces ont été communiquées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative le 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de la santé publique et l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet

L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; * il méconnaît l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le préfet n'a pas préalablement obtenu de

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

B... doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son aptitude à servir et son respect de son devoir de neutralité ; -

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, si la société requérante reproche à l'administration d'avoir porté les majorations prévues à l'article 1729 a précité et les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général