méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de

été assujettie au titre des années 2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.

A a identifié les sommes figurant en annexe n° 2 comme étant des revenus locatifs, laquelle annexe fait apparaître des paiements en espèces.

cela a été le cas en l'espèce, mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour tous

et de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour se libérer de sa dette ; que la mise en demeure étant nulle,

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21, L. 218-24 du Code de l'environnement, des règles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention

à la préfète de l'Ariège d'abroger l'arrêté du 28 septembre 2016 sur le fondement des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°)

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

A titre reconventionnel, la Sa Air France a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

242-1, L. 243-1, L. 311-2, L. 351-2, R 351-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que la preuve du versement ou du précompte des cotisations d'assurance vieillesse peut être apportée par présomption

Réponse de la cour: Par applications combinées des articles L.244-2 et R.244-1du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait

par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles L 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE, à la date à laquelle la police d'assurance avait été souscrite auprès de