Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

Madame [K] insiste dans son rapport sur le fait que pendant 16,5 mois, la société SMEG n'a pas fonctionné comme elle aurait pu le faire avec 8 trémies en service.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Les sociétés [1] et [7], parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenues, in solidum, de supporter la charge des dépens de l'incident. 33.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

1240 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 23 (devenu l'article 163) du code de déontologie des experts-comptables, « les personnes mentionnées à l'article 1er

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Y] aux dépens. 7.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [4] [3] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

1.3), à respecter des horaires imposés par le concessionnaire lui-même (article 6), à appliquer des tarifs de prestations fixés en annexe du contrat (article 6 ; article 10), et instituait un droit de

L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en difficulté d'exécution des arrêts du 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; "aux

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 juin 2025, renvoyée au 17 décembre 2025.