Codes de loi français

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Article Annexe III

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article 15

Annexes, Art. Annexe article 2, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 II.

Article 1

et de l'habitation sont énumérés en annexe.

LEGIARTI000020816808

A modifié les dispositions suivantes Décret 82-1105 annexe, Décret 85-1148 annexe

LEGIARTI000019273006

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 8 août 2007 Annexe I, Annexe II

Article 1

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art.

Article 2

Annexe -Arrêté du 14 avril 2009 Art. Annexe -Code du sport. Art. A211-8, Art. A211-11, Art. A211-64, Art.

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 -Code du travail Art.

LEGIARTI000043652218

Annexes VII à X mentionnées à l'article 22 à insérer après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article D4425-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans

Article R*423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 9

d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2

Article 3

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route