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56 264 résultats pour « Article Annexe I-b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

Source officielle

Page 25 sur 2814

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CC

cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

574-1 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de Daniel X... , Loïc Z... et Daniel A... : Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... contre l'arrêt du 26 octobre 2001

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

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TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104433_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

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TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300852

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

(inconnus d'elle à l'offre d'achat) comme passage entre les immeubles A et B, permettant à partir de la cour des Lorreaux, par l'immeuble A, de regagner l'escalier de l'immeuble B, n'était pas réalisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200589

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° J 16-15.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Source officielle