susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les

2ème collège tandis qu'elle demeurait classée au premier collège, et, en troisième lieu, que ce n'est qu'aux termes de plusieurs années qu'elle a en définitive été classée au niveau III, après l'intervention

de l'article L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une

du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel " ; qu'en application des dispositions de l'article 6 dernier alinéa de cet accord :

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".