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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
à lui payer la somme provisionnelle de 988 783,50 € et celle de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
69707917cdc6046d4712f156
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre Sociale
69707bd5cdc6046d4713523b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 2
66baf714f34129bfe1fee4e0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 1
66baf719f34129bfe1fee520
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf720f34129bfe1fee594
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf721f34129bfe1fee5a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee604
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee60a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Source officiellecomm
61372357cd58014677408824
7 décembre 1999
7 décembre 1999
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284
22 mars 2016
22 mars 2016
1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
17 juin 2020
17 juin 2020
de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100029
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 1221-1 du Code du travail.
Source officiellePage 25 sur 245