Codes de loi français

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L551-2, Art.

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1.

Article 144

- Code rural Art. L741-16

Article 1

L'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation est réalisé par les professionnels suivants : 1° Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent

Article R126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

I. - Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants : 1° Le diagnostic de performance énergétique

Article 126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

Article L126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

Article 26

mentionnée au 3° de cet article.

Article 59

autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126

Article R423-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation

Article 167

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article 122

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code

Article 1

-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes

Article R218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 68

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié

Article 5

suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l' article