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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 064 résultats pour « Article L1612-28 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 115
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-1 II. - (abrogé)
Article 12
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 22
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)
Article 12
- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3
Article D6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
Article 154
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22
Article D161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code
Article 35
formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles
Article 31
-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53
Article L432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23
du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales ; 17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures
Article 56
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.
Article L1525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° Les collectivités territoriales
Article 54
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule
Article 3
Conformément à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient
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