L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Selon l'article L3121-64 du code du travail, l'accord collectif doit préciser : 1°Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L3123-15 du code du travail selon lesquelles lorsque, pendant 12 semaines consécutives, le dépassement horaire hebdomadaire à été supérieur à 2 heures, un avenant contractuel doit être établi, prenant

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Le délai d’action court prévu à l’article L312-13 du Code rural et la pêche maritime à compter de l’ouverture de la succession, c’est–à-dire au jour du décès de l’exploitant.

-20 du code du travail.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de l’article L311-5 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.