L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

L311-6 du code précité.

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, pour les documents visés au point 3), de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, en particulier

correspondant au travail réalisé ; 3) son bulletin de salaire du mois de septembre.

doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. " - de l'article L341-3 du

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, la commission confirme que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.