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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’évacuer le local préempté, que le préempteur est alors tenu des obligations fixées aux articles L314-1 et suivants du code de l’urbanisme, prévoyant que si les travaux exigent l’éviction définitive
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D.3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3790
28 avril 2022
28 avril 2022
III - Sur la demande de rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut
Source officielle9e Chambre C
6162be9499b588421c5e38fd
14 septembre 2012
14 septembre 2012
* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
18 avril 2024
exigées par l'article L3122-40 du code du travail.
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à 1'epoque des faits et1'article 30 du réglement national. 6) courant 2010, en tout cas depuis temps non couvert
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Jean X..., et entrée en vigueur le 1er juillet 2005, a été conclue en application de l'article L212-4-6 du code du travail devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
8 avril 2010
la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année entière de travail, le plafond visé à l'article L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
28 avril 2022
II - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - au titre l'obligation de formation : Au visa de l'article L.1242-3 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4120
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat de travail à temps partiel à effet du 3 mai 2022, Mme [S] [Y] a été engagée par
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
22 janvier 2021
demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c2868f
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de suspension du remboursement des prêts immobiliers : L'article L314-20 du code de la consommation dispose que " l'exécution des obligations du débiteur peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état
Source officiellePage 25 sur 56