CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

[Adresse 8] [Adresse 8] BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

Source officielle

2ème chambre 2ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d5d

T. Judiciaire

24 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

Source officielle

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

agricoles de Rhône Alpes Auvergne et les sociétés Thélem assurances et BCA expertise à payer au GFA de [Localité 8] la somme de 5'000'€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre A

6706d53cf1d01e3c86f34452

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Faute de quoi, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l’article 1304-3 du code civil.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c2f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92def

Appel

25 janvier 2016

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8dd

Appel

22 juillet 2025

C'est en revanche à bon droit que le premier juge a écarté les demandes du prêteur au titre d'une indemnité de résiliation anticipée, l'article L. 341-8 du code de la consommation fixant de manière limitative

Source officielle

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

450 du code de procédure civile