Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
-5 du code de l'expropriation) : 6 698 euros contre 5 158 euros proposé par la Communauté, - indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation) : 9729 euros
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
Il y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation. M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 846 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-[Cadastre 10] et suivants du code de l'expropriation, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
reconnu en première instance, le non-paiement de ses congés-payés à 10 % comme reconnu en première instance ; Dire et juger que la clause de non-concurrence/loyauté figurant à son contrat de travail
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
20 avril 2022
avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officielleExpropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
18 août 2023
Le classement au PPRI interdit toute construction nouvelle, si bien que les critères posés par l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne sont pas réunis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] demande à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les articles 1582, 1583 du code civil Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le prescrit pourtant l'article L.321-1 du code de l'expropriation.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette cession a été consentie dans le cadre du transfert d'un portefeuille de créances conformément aux dispositions spécifiques prévues par les articles L214-169 à L214-190 et D 214-227 du Code Monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel la société appartient, il n'a pas
Source officiellePage 25 sur 37