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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211
15 mai 2019
15 mai 2019
1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
9 mars 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-21 du code de commerce qu'elle soulevait en première instance ne sont plus discutées en appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
22 octobre 2010
..sont déterminés par le Titre XIII du livre III du code civil', à savoir par les articles 1994 et suivants du Code civil relatifs au mandat simple ; Considérant qu'il suit qu'en application de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740bdcdc6046d479bf703
8 avril 2026
8 avril 2026
.3253-19 et suivants du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
du Travail, retient un salaire mensuel brut de 2 307. 06 euros ; RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté conformément à l'article L L622-28 du Code de Commerce ; DIT que les dépens seront prélevés
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740d4cdc6046d479bfbb2
8 avril 2026
8 avril 2026
L.3253-19 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
17 mai 2022
DISCUSSION : Les créances du Trésor Public ne peuvent être déclarées à titre définitif que si elles ont fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration : Article L622-24 du code
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
8 avril 2026
.3253-19 et suivants du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c1cdc6046d479bf7f1
8 avril 2026
8 avril 2026
L.3253-19 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 900 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du Code de procédure civile DIT que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation au débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
Source officiellePage 25 sur 40