L. 1152-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. M. [M] ne conclut pas sur ce point.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en vertu de l'article L. 4123-1 de ce code, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSTATER que l'EURL MAX SUTTER avait l'usage la direction et le contrôle de la rallonge électrique, instrument du dommage, et ce en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

LE FUR par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

L. 761-1 du code de justice administrative.

des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle

[Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2012, en audience