[Y] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Marie-Brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

(MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), la SAS BLANDINO MAZZILI, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ALUMINIUM ACIER PICART (2APIC), son assureur, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL BELLAVIA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise AYMES-BELLADINA

B A, représenté par Me Beraldin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2021 et le 24 novembre 2022, la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans, représentée par Me Beraldin

BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le

C A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-3322 du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B C, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'appliquer à la vente de ses terrains la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue

C A, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 octobre 2019 de son recours gracieux du 20 septembre 2019

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA

22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 31669/15 Giuseppina SINISCALCHI ET AUTRES 20/01/2022 54970/15 Salvatore BERARDI

requête sommaire, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE, dont le siège social est 19-20, place Charles Béraudier

A B et Mme C B, représentés par Me Beraldin, demandent au tribunal : 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à leur verser la somme de 11 826,95 euros au titre des frais qu'ils ont dû engager ; 2

B, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de