AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200161
19 février 2026
19 février 2026
Poulet-Odent, avocat de la société Onet services, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après
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BASSO, Eric, Grégory, Christophe
05/07/2026
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LA BASSE COUR BIO
05/07/2026
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BASSE GOULAINE VB
05/07/2026
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RESIDENCE LES 3 BASSINS
05/07/2026
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VIALE, Lisa, Marie-Renée, Mireille, Basso
05/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200312
9 avril 2026
9 avril 2026
rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas
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