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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200161

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Poulet-Odent, avocat de la société Onet services, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après

Source officielle

Page 25 sur 28262

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Journal officiel
Créations

BASSO, Eric, Grégory, Christophe

SIREN 805240785Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

05/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LA BASSE COUR BIO

SIREN 824470330Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BASSE GOULAINE VB

SIREN 881173298Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RESIDENCE LES 3 BASSINS

SIREN 344858451Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

05/07/2026

Voir →

Créations

VIALE, Lisa, Marie-Renée, Mireille, Basso

SIREN 992496786Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

05/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200312

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200602

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des 3COM.25 (le syndicat intercommunal) estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053667

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation ...", et le

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:22

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

#Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …la SAS KIND OF BLUE est une start-up innovante industrielle dans le domaine de l'économie circulaire…le procédé industriel est basé

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] manipulait, dans le cadre de son poste, des conserves et aurait ressenti une douleur dans le bas du dos.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180077

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin 2008 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617994

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00603

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 10 juillet 2018, la moissonneuse-batteuse a été immobilisée à la suite de dysfonctionnements mécaniques. 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au cours des trois mois précèdant les arrêts de travail précités de sorte que la caisse ne peut prétendre que la période de référence pour le calcul de l'indemnité journalière doit s'établir sur la base

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622492

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

A LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1981.

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b59

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

ont confié à la société Etudes et services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de chantier, s'étant aperçu que la construction était implantée trop bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

que la valeur d'options donnant le droit à l'achat d'action et a formulé des observations pour l'avenir concernant les modalités du calcul de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14593

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

Pays-Bas - 28157/18, 55021/19, 55483/19 et al.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K], qui est domicilié dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n'a pas pu aboutir, en raison de l'état de pollution du terrain et du refus des parties

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419902

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chirurgien -dentiste à compter du 2 janvier 1997 par la Mutualité du Bas-Rhin

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59985

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'encontre des sociétés SSL Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, SSL, Morgan, CDT distribution, La Gadgeterie du Sentier, Vog Fournitures et SFASS, en leur reprochant d'avoir commercialisé, à bas

Source officielle
CC

comm

61372674cd58014677425b29

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Louis X... un redressement puis mis les droits en recouvrement ; que ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin pour en être déchargé ; Attendu que M.

Source officielle