à l'évidence que cette société ait pu faire usage de sa dénomination lors du dépôt, prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin

professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

X..., le demandeur) coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir

microplastiques de 15 hectares sur le domaine de [Etablissement 1], alors « que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins

Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête et d'avoir rectifié en tant que de besoin l'erreur matérielle invoquée par la banque en substituant à la mention "à titre de dommages-intérêts" celle

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL 3zErA Références : 2026L00167 / 2022J00110 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS HAPI VIANDE Références : 2026L00168 / 2023J00013 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS J&T Pro Bâti Références : 2026L00174 / 2023J00203 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : EURL [D] [A] Références : 2026L00175 / 2024J00001 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

[A] [S] Références : 2026L00178 / 2024J00091 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M.

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS NS DECOR 33 Références : 2026L00181 / 2024J00139 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL [L] [Y] Références : 2026L00182 / 2024J00150 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL LE BAC COMPAGNIE Références : 2026L00183 / 2024J00155 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL LA CANTINE Références : 2026L00184 / 2024J00168 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

[C] Références : 2026L00187 / 2025J00121 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M.

SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL CF COURPRON Références : 2026L00189 / 2025J00143 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine