MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société DM Parfums Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, lequel est en partie confirmatif

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Chapelain I SCI, et de Mme U..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat

JC Lebas, demeurant 44, cours Blaise-Pascal à Evry (Essonne), 13 / de M. JB Goiran, demeurant résidence Saint-Pierre, bâtiment B à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 14 / de M.

commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise

où ses deux enfants ainés sont scolarisés et où le plus jeune est né, et que son épouse et lui-même ont participé à des activités de bénévolat, il ressort des pièces du dossier que son épouse est également

L'intéressée souffre, en effet, de troubles psychiatriques sévères à type d'hallucinations acoustico-verbales, pour lesquels elle est suivie depuis le mois de mai 2018 au sein du secteur Saint-Blaise "

Barincou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM.

Jeanne-France, demeurant 15 rue du docteur Lancereaux - 75018 PARIS Partie civile, appelante représentée par Maître BLAIS Delphine , avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

D..., ... par Maître BLAIS Delphine , avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

B..., ... par Maître BLAIS Delphine , avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

France (n o 62313/12, 11 juillet 2019) et Bloise c. France (n o 30828/13, 11 juillet 2019). 23.

    Par ailleurs, la cour d’appel accorda également 2   500 EUR à la victime à titre de dommages-intérêts.

CAYAN, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 3 rue Blaise Pascal - 54300 CHANTEHEUX Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS

A.S INVESTISSEMENTS [Adresse 5] [Localité 4] Venant aux droits de la société [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Algimouss, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 7

Les requérants se plaignaient également, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, d’avoir été privés de la jouissance de leur domicile en raison cette occupation. 4.