L'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public un courrier l'informant qu'au moment du contrôle de vitesse, le véhicule était susceptible d'être piloté par deux personnes, présentes à bord, sans

personnel navigant technique du 25 avril 1979 distingue les fonctions de pilotage et de mécanique, que l'annexe I dudit règlement, concernant la liste de classement professionnel des commandants de bord

Il lui a adressé une deuxième correspondance le 11 mars 2020 pour un nouvel entretien préalable programmé le 20 mars suivant, en raison de faits nouveaux considérés comme fautifs, avant de lui notifier

de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BORE

président Arrêt n° 2159 F-D Pourvoi n° R 18-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. H...

En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a pas retenu qu'il existait une borne de division entre la parcelle appartenant à Mme

"aux motifs qu'il résulte de l'information que Christian Z... a remis aux époux B... la somme de 92 000 francs au moyen de trois chèques tirés sur son compte ouvert à la Société Générale ; que deux

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des

Par arrêt du 21 janvier 2022, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables, les a condamnés, chacun, à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Code de procédure civile ; alors 2 / qu'en toute hypothèse, que l'unité sociale, qui suppose que soit constatée l'existence d'une communauté de salariés ou d'une collectivité de travail entre les deux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 9.

L., envers le trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2003), qu'au

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque suisse a, les 16 et 26 juin 1995, transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a décidé qu'au 1er

X... avait fait valoir qu'il "avait un traitement à suivre à la suite de la délivrance de deux ordonnances annuelles et que le docteur Y... pouvait se faire une idée très précise du traitement suivi par

X..., le condamne à payer à la Société générale de banques au Cameroun la somme de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Borra

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deuxième à quatrième branches, et sur les quatrième, cinquième et septième moyens 6.