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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1596228-3874415
24 février 2006
24 février 2006
With the exception of Glova and Bregin and Shchukin , the applicants also rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si celle-ci entend se plaindre d'une absence de communication des courriers envoyés par la brigade de contrôle et de recherche à ces sociétés dans le cadre du droit de communication, de tels documents
Source officiellecomm
613721afcd580146773f617a
7 avril 1992
7 avril 1992
de l'économie soit par le conseil de la concurrence ; Attendu que pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance a visé "la requête présentée le 7 septembre 1988 par le chef de la brigade
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400728_20240227
27 février 2024
27 février 2024
administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mutation du 31 janvier 2024 par lequel le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur prononce sa mutation au sein de la brigade
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603316_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... épouse C..., née le 27 avril 1980, a fait l’objet d’un enlèvement par la fourrière dans le cadre d’une intervention de la brigade anti-criminalité de Créteil le 27 décembre 2025, alors qu’il était
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1596516-1678852
28 février 2006
28 février 2006
each for costs and expenses.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0228JUD000429204
28 février 2006
28 février 2006
On 15 May 2000, the court found for Ms Glova and awarded her UAH 1,015 [1] . On 16 May 2000, the court found in part for Ms Bregin and awarded her UAH 1,595 [2] .
Source officielleETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au regard de son état d'ébriété il a été conduit dans la brigade de gendarmerie où les militaires sont arrivés à 2h50.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500507_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 10h, en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : -les observations de Me Hirtzlin-Pinçon représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par la société DLC SAS, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a52571
16 avril 2024
16 avril 2024
DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [Y] [C] née le 17 Juin 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa38
19 mars 2008
19 mars 2008
rue du Maréchal Juin - 90000 BELFORT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b7
3 septembre 2015
3 septembre 2015
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Présidente de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Brigitte
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
6 avril 2023
paritaire de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00366 APPELANT : [H] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Brigitte
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627452
30 octobre 1989
30 octobre 1989
de l'administration des impôts qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la transmission du rapport de la brigade
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208569_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffe19
20 février 1996
20 février 1996
obligations de l'article L. 16 B du Code susvisé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est, à cet égard, entachée de violation de la loi ; Mais attendu que l'ordonnance indique que toutes les pièces fournies
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbb8
20 février 1996
20 février 1996
obligations de l'article L. 16B du Code susvisé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est, à cet égard, entachée de violation de la loi ; Mais attendu que l'ordonnance indique que toutes les pièces fournies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604749_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies
Source officiellecr
61372674cd58014677425af8
25 janvier 2001
25 janvier 2001
sa régularité, et a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si le président du Tribunal doit vérifier l'origine apparemment licite des documents d'information fournie
Source officiellePage 25 sur 109