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483 résultats pour « CORGAS Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121631_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une lettre du 20 janvier 2021, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

Page 25 sur 25

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15 novembre 2017

les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

; que, pour admettre l'applicabilité en l'espèce des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation de la coopérative Corea

Source officielle