[L] p 3), si, concrètement, au regard de l'objectif de célérité de la justice, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel n'était pas dans le cas présent disproportionnée quand les conclusions

. ; " aux motifs qu'il résulte de l'information qu'André Y... a été tué d'une balle dans la tête alors qu'il se trouvait dans une cabine téléphonique et que sur la tablette de la cabine était découvert

recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises ; Et sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la caducité

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de la SCA Fruits Légumes Fleurs et dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel du 5 mars 2015.

dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité

qualité au siège sis compagnie Synergie international, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Promo Cauvin

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de discontinuation des poursuites, alors qu'il a fait appel du jugement du 16 septembre 1998 du tribunal de grande instance de Paris qui avait prononcé la caducité

-Y... à se prévaloir de la caducité de la vente sans relever des actes manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

contrat. | 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Caducité - Caducité de l'ensemble du contrat - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation

Le 10 mai 2021, Mme [S] a assigné en référé le procureur de la République et la société Ajilink - [T] [V] en caducité et subsidiairement en rétractation de cette ordonnance. 5.

valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et qu'en attendant quinze ans avant d'agir contre lui, la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute qui lui causait

, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La société Trouvay Cauvin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

[O] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07442 de M.

est pendante au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour décider qu'aucune instance n'était désormais pendante au fond, que le bureau de jugement avait rendu sa décision de caducité

Y..., compte tenu de sa qualité d'avocat spécialisé dans les ventes judiciaires, avait connaissance et conscience du dommage qu'il causait aux époux X..., sans relever qu'il avait la volonté de le causer

31 décembre 2011, il précisait expressément que, dans cette occurrence, le souscripteur ne pourrait obtenir que le remboursement des « montants versés » ; qu'en déclarant que, consécutivement à la caducité

effet de replacer les parties sous l'empire de l'accord d'attribution des locaux du 13 mars 1973, et la demande formée pour la première fois devant la cour d'appel, qui tendait à faire constater la caducité

dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la défaillance de la condition suspensive à la date fixée pour sa réalisation entraîne la caducité