contrairement à ce que soutient le prévenu, les experts ont, en outre, affirmé que cette succession de fautes a abouti à la dégradation de l'état foetal jusqu'à son décès et ont signalé l'existence d'un lien causal

le notaire à qui était imputé l'inefficacité de ces sûretés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société NACC n'avait, en réalité, souffert d'aucun préjudice personnel en relation causale

du procès-verbal relatant son imprudence lors de la traversée de la chaussée était de nature à modifier l'étendue de son indemnisation rendant ainsi possible l'existence d'un préjudice en relation causale

sa ceinture de sécurité, ce qui était susceptible d'entraîner une diminution ou une exclusion de son droit à indemnisation, puisque l'absence de ceinture de sécurité était nécessairement en relation causale

procès-verbal de l'inspecteur du travail (absence de cliquet de sécurité sur les crochets des élingues, caractère vétuste des élingues ), sans constater que la méconnaissance de ces règles aurait joué un rôle causal

postérieurs à la démission de la salariée ; qu'en décidant cependant que l'ASSEDIC devrait réparer les conséquences de la démission de la salariée, bien que la faute qui lui était imputée ne pouvait être causale

décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que la faute du banquier, qui résulte de l'octroi de crédits excessifs, est en relation causale

selon le moyen, que la faute déterminante commise par la victime à l'origine de son accident du travail ôte tout caractère inexcusable au manquement reproché à l'employeur du fait de la rupture du lien causal

cour d'appel de Pau n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent exercer un contrôle sur la réalité du lien causal

pas fin au bail, avait permis l'exploitation déficitaire d'une entreprise en état de cessation des paiements et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où résultait la faute causale

d'élevage ; que la carence du bailleur quant à ce constitue la cause de sa responsabilité contractuelle à l'égard du preneur ; qu'en retenant qu'il "y a lieu de constater qu'il n'y a pas de relation causale

exerçait une activité indépendante d'importateur exclusif de certains produits de la société Canyon dans les locaux de la société Pulvorex, avec les moyens matériels de celle-ci ; qu'en écartant le lien causal

septembre 2002 d'accueillir le recours en garantie formé à l'encontre de la compagnie Axa par la société Bureau Véritas et la MMA, alors, selon le moyen : 1 / que commet nécessairement une faute causale

investisseur non averti" et présentait un "profil d'investisseur prudent" ; qu'en jugeant néanmoins que la "perte de chance de ne pas perdre l'investissement de l'épargne de 12 500 euros n'est pas en relation causale

justice de l'Union européenne que la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal

Ils réfutent ce raisonnement et précisent que l'absence de lien statistique ne signifie pas qu'il n'y ait pas de lien causal.

présumée responsable de cet incendie à l'égard du propriétaire, ayant refusé sa garantie sur la foi de constatations superficielles et inexactes et obtenu une expertise judiciaire, a commis une faute causale

francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992, la situation financière de la société était très obérée, le besoin de trésorerie ne pouvant être comblé par des excédents dégagés par l'exploitation causante

signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant