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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c8b
18 avril 2023
18 avril 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2021, le cachet de la poste faisant foi, Mme [O] a formé un recours contre cette décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c91
18 avril 2023
18 avril 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2021, le cachet de la poste faisant foi, Mme [R] a formé un recours contre cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
attestation, établie le 2 juin 2021 par le transporteur Dascher [Localité 8], certifiant sur l'honneur avoir livré à MMG [Localité 9], le 5 avril 2019 une palette de 362 kg au titre du contrat n°0434923414/ref
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, selon l'article 669, 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509249_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et les observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Espagne de ce que le délai d’exécution du transfert avait été reporté à la suite de l’introduction par le requérant d’un recours contre la décision de transfert litigieuse ; - les observations de Me Reis
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600501_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506168_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
E... pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503663_20250808
8 août 2025
8 août 2025
C pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500600_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100770
15 juin 2017
15 juin 2017
septembre 2014 du refus d'inscription à l'université Fernando Y... du fait de son absence d'inscription antérieure à une école d'orthophonie ; qu'un exemplaire de celui-ci, en langue anglaise, portant le cachet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
paragraphe n° 90 de l'instruction fiscale référencée BIC-RICI-20-10-10-40 ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse de l'administration à un rescrit fiscal, publiée le 9 mars 2021 et référencé BOI-RES
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163821696ce96677bf0ff6e
16 mars 2011
16 mars 2011
DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02889 Ordonnance de référé (N° 2010/01095) rendue le 1er avril 2010 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux, soit depuis l'année 2013, Mme B produit principalement des pièces de nature médicale (des ordonnances médicales qui pour la plupart sont dépourvues du cachet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2022 et 21 septembre 2022, la commune de Crémieu, représentée par Me Calvet-Baridon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200134_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Bourg-Madame, représentée par Me Calvet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01814_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C, ressortissant algérien, peut être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePage 25 sur 60