la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL "Sporting Plage" et de Mme Hélène Cauzette-Rey

(les appelants) ont interjeté appel à l'encontre de la société civile professionnelle SAINT- GEORGES, du syndicat des copropriétaires de la résidence située 8 rue SAINT- GEORGES et de Me Cauzette Rey es

régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater le caractère obligatoire d'une créance issue d'un protocole d'accord conclu le 1er février 2001 entre la commune de Nice et Me Cauzette-Rey

Roger coiffure, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Géraldine Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Cauzette-Rey

avocat au barreau de LYON Monsieur André X... 14, rue Emmanuel Philibert 06300 NICE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me AUGEREAU, avocat au barreau de NICE Maître Hélène CAUZETTE

Z... de son intervention en qualité de liquidateur des sociétés Y... finances, Werner et de Mme Y... et ce, aux lieu et place de Mme Cauzette-Rey et de M.

le pourvoi n° J 99-20.184 formé par Mme Antoinette Agnello, épouse Viollet, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Miami, 2 / de Mme Cauzette-Rey

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., épouse B..., dite CAUZETTE-REY, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ... de l'Escarène, agissant

judiciaire de la société à responsabilité limitée Inter-Etude, 2°/ la société Inter-Etude, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par Mme Hélène Cauzette

Cauzette Rey, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SCI Boulouris-Habitation, ... de l'Escarène, à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Monsieur [E] [G] [Z] né le [Date naissance 10] 1941 à [Localité 19] (LIBAN) , demeurant [Adresse 16] représentés par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour Maître Hélène CAUZETTE

Pierre A..., administrateur de l'Etude Cauzette-Rey, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Villa, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à

M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Patrick Charles BERARD, avocat au barreau de Nice DEFENDEURS AU RECOURS Maître [P] [H], demeurant [Adresse 8] défaillant Maître Hélène CAUZETTE

demeurant [Adresse 8] Maître Stéphanie BIENFAIT, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI LE CAP MARTIN, en remplacement de Me Hélène CAUZETTE

EURL CONCEPT AZUR INGENIERIE Société TERRASSEMENT TARDIEU CAUZETTE-REY SCI LES ACACIAS S. A.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est parfaitement logique qu'une agence de publicité telle que Régie

reçu par le greffe le 6 juin, aux heures ouvrables, soit à l'intérieur du délai fixé; que la circonstance que la lettre d'accompagnement du chèque ait été adressée au juge d'instruction, marquée d'un cachet