." ; qu'il en résulte clairement que toute cession de créance professionnelle conclue dans le cadre de cette convention constitue non pas un paiement mais une garantie en contrepartie de laquelle d'autres

l'article 1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement

de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous prétexte de rechercher la commune intention des parties, s'écarter de celles des dispositions d'une convention qui sont claires

l'ensemble des garanties" ; qu'en retenant que les fonds avaient pu être immédiatement débloqués dès l'engagement de l'emprunteur d'affecter ses biens en garantie, la cour d'appel a dénaturé la volonté claire

[E] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » ; qu'il résultait des termes clairs

départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair

20, 31790 Saint-Jory, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Rachel Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Sophie

Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM.

fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire

lors de leur prise de fonction au service du conseil général de l'Ain, sans qu'ils aient été licenciés par leur employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que le rappel des évèvements montre très clairement

manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon claire

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

et sans incongruité, qu'il a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle et que son discernement et ses capacités intellectuelles sont pleins et entiers, ce dont il résulte qu'il

[Y] était valablement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire et dénuée d'ambiguïté de faire appel, entraîne, sans autre conditions de forme, l'obligation

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les parties auraient eu l'intention d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires

multiplied by the number of claims in the case.

"et alors que, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si, pour avoir bénéficié des véhicules ou des personnes mis à disposition, dans les conditions relatées à la première branche, Jacky A..., Sophie

Localité 1] sous le n°803 505 494, sise [Adresse 1], prise en la personne de son repésentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, monsieur [U] [E], adjudicataire, ayant pour avocat, Maître Sophie

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01811 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GR6 - Isolement Monsieur [U] [L] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT