clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession, en précisant simplement, ce qui allait de soi dans le cadre d'une cession, que les clauses

. ; que la société Financy a mis en oeuvre la garantie de passif le 24 décembre 1992 et a, conformément à la clause compromissoire contenue dans la convention, saisi un tribunal arbitral qui a condamné

Claude Y..., 3 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse de vente de terrains, en contrepartie de l'engagement par le groupe de confier le marché de travaux de construction à la société ; qu'une clause

C..., propriétaire des locaux, a délivré aux époux A... un commandement visant la clause résolutoire pour qu'ils exécutent les travaux d'entretien et de maintien en bon état de réparations locatives d'usage

défaut ou en cas d'insuffisance de la police de dommages, de sorte que les dommages matériels subis par les marchandises étaient forcément garantis par l'une des deux polices, a dénaturé les termes clairs

du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

en produisant l'acte de cession du 2 juillet 2001 dans lequel les parties s'étaient accordées sur les nouvelles conditions de travail de Mme X... ; qu'en se bornant dès lors à énoncer, pour dire la clause

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à effectuer les démarches nécessaires au classement en résidence de tourisme en exécutant préalablement l'ensemble

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.

à l'encontre du Crédit Lyonnais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat suppose un accord de volontés sur des points déterminés qui lient les parties ; qu'est nulle toute clause

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, la condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Les clauses générales de votre contrat restent les mêmes en ce qui concerne les régimes de prévoyance, de retraite, et les conditions d'emploi.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.608 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI La Clau

relatives à la prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins, à 50 amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives au dépassement de la durée maximale

mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet