AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf2e
17 juin 1992
17 juin 1992
Nardo à Gérard X..., Esicad, et non à toute autre personne ; que ce dernier a reconnu s'occuper en qualité de directeur général du groupe Esicad, des trois écoles implantées à Montpellier, Nice, et Toulouse
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Pôle Famille 3ème section
69695139cdc6046d4771a4aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
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