L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur

Article R717-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

En cas de nécessité d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés doivent être fournis.

Article 268 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

Code des transports

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code général des impôts, annexe III

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir

Article 422-197

—

cas échéant, rédigée en caractères facilement lisibles ; 3° Le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l'instruction prise en application du présent paragraphe ; Le dernier rapport annuel et le dernier bulletin semestriel sont fournis

Article Annexe I

—

Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes : ― le nom, la qualité ou les références de l'opération ; En utilisant toutes les

Article 2

—

-batterie de véhicule électrique : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l'énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) n° 168/2013, qui

Article 321-41

—

La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un OPCVM établi dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l

Article 11-1

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Après avoir obtenu l'autorisation, l'opposant doit, pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une garantie suffisante s'étendant au montant des revenus exigibles, augmentés de la valeur double de ceux de la dernière année.

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client.

Article 422-228

—

Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements

Article 4

—

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire

Article 2

—

Les chefs d'établissements sont tenus de fournir gratuitement l'eau fraîche ou l'eau chaude nécessaires à leur préparation. Les aromatisants utilisés doivent titrer moins d'un degré d'alcool et n'avoir aucune action pharmaco-dynamique marquée.

Article 5

—

Concours externe Les candidats doivent fournir, en outre: Concours interne

Article 15

—

Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution.

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