AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rémunérés mensuellement, que pour l'exercice 2012 le logiciel de paie leur a appliqué une proratisation de leur base plafonnée, que la régularisation annuelle du plafond n'a pas été effectuée.
Source officielle