CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 287 résultats pour « Commissaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R3232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.
Article R194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.
Article 96
. - Jusqu'à l'installation des instances régionales ou interrégionales de la profession de commissaire de justice, les instances des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice sont compétentes pour proposer les membres professionnels
Article R922-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.
Article L263-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article R812-13
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article 9
1013 du 2 novembre 2023 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire
Article 44-1
La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.
Article R821-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun
Article R2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Article R464-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92
Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.
Article R464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03
Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Article R*318-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son
Page 25 · 3 287 résultats